La loi de sécurisation de l'emploi du 14 Juin 2013

a été publiée au JO le 16 juin.

 

L’Article 1er traite des mesures concernant la généralisation de la couverture complémentaire des Frais de  Santé à l’ensemble des salariés du secteur privé.

Elles entreront en vigueur progressivement, de la manière suivante :

 

A partir du 17 juin 2013, les partenaires sociaux devraient ouvrir des négociations au niveau des branches professionnelles pour étendre la Complémentaire Santé à tous les salariés.

 

Concrètement, de nouvelles obligations  pour les employeurs pourront être ajoutées dans de nombreuses Conventions Collectives Nationales de branche.

 

Dorénavant, une «  Mutuelle pour tous les salariés »  s’imposera aux Entreprises relevant des CCN pour lesquelles la négociation paritaire aura abouti.

 

A partir du 1er Juin 2014, Les Entreprises non couvertes par un accord de branche devront ouvrir une négociation en interne.

 

Au 1er janvier 2016, à défaut d’accord, les Entreprises auront l’obligation de proposer à tous leurs salariés une protection complémentaire en matière de santé et de prévoyance selon la couverture minimale légale et en assurant la moitié du financement à charge en tant qu’employeur.

 

Au 1er Juin 2014, la portabilité des frais de santé des demandeurs d’emploi sera portée de 9 à 12 mois. Il faut entendre par « portabilité » le maintien de la protection sociale complémentaire des demandeurs d’emploi indemnisés en cas de licenciement.

 

Au 1er Juin 2015, la portabilité de la prévoyance des chômeurs sera à son tour prolongée à un an.

 

 

Il est important de noter, qu’après une forte contestation de tous les acteurs du marché de la protection sociale, les « clauses de désignation » et les « clauses de migrations » voulues par le gouvernement ont été refusées par le Conseil constitutionnel le 13 juin (*).

 

Elles auraient pu contraindre les Entreprises à adhérer à un «  contrat unique » choisi par le paritarisme…

 

Heureusement, une libre concurrence entre les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance aura lieu pour définir les modalités pratiques de cette nouvelle avancée sociale.

 

Le sujet concerne tout de même près d’½ million de salariés.

Ce qui représente, avec leurs famille et ayants droit, près de 4 millions de personnes qui pourront être bénéficiaires dans les 2 années  ½ à venir d’un contrat de Mutuelle Frais de Santé en Assurances Collectives.

 

FORTHEME, courtier spécialiste de la protection sociale, a pour mission de défendre les intérêts de ses clients.

 

Nous resterons à vos côtés pour vous conseiller et faire les bons choix de vos futurs contrats et de vos fournisseurs en assurance.

 

 

 

(*) Le Conseil constitutionnel fonde la protection constitutionnelle de la liberté en général, et de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle en particulier sur l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui… »

 




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