Comment identifier si votre médecin est signataire du CAS (Contrat d'Accés aux Soins)

Le contrat d'Accès aux Soins ( CAS ) 

 

Le contrat d'accès aux soins a été conclu entre l'assurance maladie et les médecins libéraux de secteur 2 depuis Décembre 2013.

 

Ce contrat a été créé pour les médecins désireux d'améliorer l'accès aux soins de leurs patients et pour maîtriser les dépassements d'honoraires.

 

Les signataires s'engagent à ne pas augmenter leurs tarifs pendant 3 ans. 

 

Pour savoir quel médecin est adhérent au CAS dans votre région,

 

accédez au site ameli.fr >> cliquez sur ce lien >> 

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Consulter votre Convention Collective Nationale (CCN)

Vous pouvez consulter votre Convention Collective Nationale de Branche dans sa dernière mise à jour officielle sur le site internet de legifrance. 

Ceci, vous permettra de vérifier vos obligations éventuelles : cliquez sur ce lien >>  

L'idéal, à notre avis, est d'avoir la version papier avec ses dernières mises à jour. C'est aussi une référence nécessaire bien au-delà de l'assurance, notamment en droit du travail,  donc un document indispensable pour le dirigeant et son drh.

En règle générale, votre CCN est disponible auprès du syndicat professionnel auquel vous adhérez.

 

Sous cet autre lien, vous pourrez consulter le Bulletin Officiel des Conventions Collectives et le JO authentifié >> 

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S'informer sur la réforme du régime des RETRAITES

 En 2011, le Ministère du Travail a édité un guide " MA RETRAITE - MODE D'EMPLOI " qui tient compte de toutes les nouveautés issues de la réforme des régimes de retraite. 

Vous pouvez aussi consulter le site internet interactif  diffusé par la CNAV ( Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse ). 

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Trouver une information dans le Code des Assurances ou le Code de la Mutualité

Pour accéder au Code des Assurances : cliquez sur ce lien >>  

 

Pour accéder au Code de la Mutualité : cliquez sur ce lien >>  

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Vous informer sur le site de l'URSSAF

L'URSSAF signifie l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales.

Cet organisme collecte les contributions sociales (CSG, CRDS, ...) qui permettent de financer la prise en charge ou le remboursement de soins médicaux, d'indemnités en cas d'arrêt de maladie, de congé de maternité ou d'accident du travail, ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale.

 

Quelque soit votre statut : Employeurs, Indépendants, Associations, Particuliers, vous pouvez vous informer sur la législation en ligne et consulter les dossiers réglementaires. Divers barêmes et une documentation complète vous seront utiles. Enfin, il est possible d'obtenir un compte internet pour votre Entreprise. 

 

Pour accéder au Portail National des URSSAF  : cliquez sur ce lien >> 

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Trouver l'adresse de votre DIRECCTE

Suite à une réorganisation administrative des services déconcentrés de l'Etat votre DDTEFP est devenue en 2010 une unité territoriale d'une DIRECCTE = Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. 

Vous souhaitez trouver l'adresse postale et internet de la DIRECCTE dont vous dépendez, suivez ce lien >>> 

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Connaître le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et la Consommation Médicale Totale (CMT)
  • 1) Le PASS est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

 

  • Le  PASS 2018 est fixé à 39 732 euros ( équivalent à 3 311 euros par mois = PMSS) selon le JO du 9 Décembre 2017. Il augmente de 1,3 % par rapport à 2017.

 

 Historique des PASS : 

 

  • en 2017 = 39 228 € (+1,58 %)
  • en 2016 = 38 616 € (+1,51 %)
  • en 2015 = 38 040 € (+1,31 %)
  • en 2014 = 37 548 € (+1,40 %)
  • en 2013 = 37 032 € (+1,81 %)
  • en 2012 = 36 372 € (+2,88 %)
  • en 2011 = 35 352 € (+2,11 %)
  • en 2010 = 34 620 € (+0,91 %)
  • en 2009 = 34 308 € (+3,10 %)

 

2) Les dépenses de santé en France sont mesurées par 2 indices :

 

  • La CMT ( Consommation médicale totale ) est la somme de la consommation des soins et biens médicaux (CSBM) et de la consommation des services de médecine préventive (CSMP) en France.

La CSBM représente environ 98% = soins hospitaliers + soins de ville + transport de malades + biens médicaux yc optique et prothèses.

En revanche, la CSMP ne représente que 2 % = médecine du travail + scolaire + protection de l’enfance + préventive individuelle.

 

En 1997 : 111,1 Md€ env. 1 900 €/hab.
En 2013 : 190,25 Md€ env. 2 896 €/an/hab. 
En 2014 : 194,14 Md€ env. 2 950 €/an/hab.  <=>  245 €/mois/personne

 

  • La DCS ( Dépense courante de santé ) couvre un champ plus large que celui de la CMT puisqu’elle intègre les indemnités journalières, la prévention sanitaire collective, la formation des personnels médicaux et paramédicaux, la recherche et l’administration sanitaire.
 
En 2014, la DCS est de 256 Md€.
 
( Sources : IRDES ) Cliquez pour accéder à leur site internet >>
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Résilier sa Mutuelle personnelle avec la loi CHÂTEL --> Modèle de lettre

Vous pouvez consulter, sous le lien ci-après, le texte de la loi N°2005-67 du 28 Janvier 2005 dite Loi CHÂTEL qui a modifié le Code des Assurances article L 113-5-1.

 

Elle permet aux assurés ( en dehors de leurs activités professionnelles ) de résilier plus facilement leurs contrats d'assurance même s'ils ont dépassés la date limite d'exercice du droit à dénonciation de leurs contrats. 

 

Pour accéder au Modèle de lettre de résiliation Loi Châtel : cliquez sur ce lien >> 

Exemple : 

 

Vous avez souscrit un contrat d'assurance Mutuelle - Frais de Santé, à titre privé, qui arrive à échéance le 31 Décembre.

 

Vous vous rendez compte le 5 Novembre que vous auriez du le résilier avant le 1er Novembre par LR AR.

 

En effet, il est précisé dans les Conditions Générales de ce contrat que vous avez un préavis d'au moins 2 mois à respecter !

 

Puisque qu'il s'agit d'un " contrat d'assurance de particulier renouvelable automatiquement chaque année par tacite reconduction ",

 

vous pourrez tout de même résilier ce contrat d'assurance Mutuelle familiale mais il vous faudra invoquer une  "résiliation au motif de la loi CHÂTEL". 

 

Vous attendez de recevoir votre nouvel avis d'échéance. 

 

A partir du cachet de la poste apposé sur cet avis ( à conserver ! ), vous disposez d'un délai de 20 jours pour résilier votre contrat en adressant une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à votre assureur.

 

Bien entendu, nous vous recommandons de souscrire un nouveau contrat de Mutuelle correspondant à vos besoins, chez un autrre assureur, à effet différé au 1er Janvier prochain, avant d'invoquer ce motif de résilation " Loi CHÂTEL ".

 

 

FORTHEME peut vous conseiller pour choisir votre nouveau contrat Frais de Santé. 

 

Adressez votre message en cliquant sur le lien suivant "Posez votre question"

 

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Lire et comprendre la Loi Evin du 31 décembre 1989 et la Loi du 14 juin 2013 sur la Sécurisation de l'emploi

 Pour accéder à la Loi Evin du 31 décembre 1989 mise à jour  : cliquez sur ce lien >>  

 

Pour accéder à la  Loi du 14 Juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi : cliquez sur ce lien >>  

 

Pour mieux comprendre  dans quels cas un salarié peut-il garder une couverture d'assurances collectives en Prévoyance - Mutuelle Frais de Santé  à la fin de son contrat de travail : cliquez sur ce lien >>  

 

 

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Accéder aux informations de l'Assurance Maladie (AMELI) en tant que Dirigeant ou Salarié

Le plus simple est de vous référer au site institutionnel de l'Assurance Maladie dénommé AMELI.

 

En tant que dirigeant et employeur, ce site vous guidera sur vos obligations et formalités, par exemple,  lors d'une embauche ou en cas d'arrêt de travail. Il vous informera sur la prévention des risques professionnels et vous permettra d'accèder à des services en ligne.  

 

Cliquez sur ce lien >> 

 

En tant que salarié, si vous vous interrogez sur les démarches à faire selon votre situation ou si vous voulez connaître les conditions de vos remboursements de frais de santé, etc ...

Ce site devrait répondre le mieux à vos questions. Il vous permettra de suivre vos propres remboursements mais aussi de comprendre les modalités de calcul, ce qui reste à votre charge avant l'intervention de votre éventuelle mutuelle ainsi que les actes de prévention encouragés.

 

Cliquez sur ce lien >> 

 

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