Intéressement aux résultats

Facultatif, c'est un accord d'Entreprise lié à l'atteinte d'objectifs quantifiables. Tous les salariés sont associés aux performances de l'Entreprise.  Une formule de calcul  basée sur les résultats financiers (EBE, RCAI ...) et/ou des critères qualitatifs ( réduction de frais, amélioration de qualités...).

Bien conçu, un intéressement devrait être autofinancé.

  • Fiscalité allégée : déduction IS, exonération de charges patronales et taxes ..., 
  • Maxi 20% de la masse salariale et maxi 19 020€ en 2015 par bénéficiaire, 
  • Crédit d'impôts de 30% des sommes versées (si Ent de -50 sal.) ,  
  • Accessible aux mandataires sociaux ( 1 < effectif< 250 salariés ) qui peuvent en bénéficier,

L'intéressement est soit placé dans un Plan d'Epargne Salariale  PEI / PERCOI ( exo à l'IR et des + values...) soit perçu par le salarié (exo des cotisations sociales). 

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PEE / PEI = Plan d'Epargne Entreprise ou Inter-entreprise

Le PEE ou PEI est un plan sur 5 ans ( glissant ) qui peut être le réceptacle des fonds des salariés et des chefs d'Entreprise issus : 

 

  • de versements volontaires ( maxi 25 % de la rémunération annuelle ) 

 

  • et/ou des primes d'intéressement et de participation.

 

Un abondement peut être versé par l'Entreprise en complément, selon une règle de 0 à 300% du versement volontaire et de 0 à 8 % du PASS.

 

Ce qui correspond à un plafond maximum de  3 089 €  en 2016  par an et par bénéficiaire.

 

  • Pour l'Entreprise, l'abondement est exonéré de charges sociales patronales et déductible du bénéfice imposable. (*) 

 

  • Pour le bénéficiaire, il est exonéré de charges salariales et d'impôt sur le revenu. (*) 

 

Les plus values des sommes investies sont exonérées d'IR. 

 

La sortie de ce plan est en capital.

 

Plusieurs cas de déblocage anticipé  existent légalement. Exemples :  acquisition de la résidence principale, mariage, création d'entreprise ... 

 

Ce contrat s'adresse aussi bien à une TPE ayant au moins un salarié même à temps partiel qu'à une PME plus importante !

 

Si vous souhaitez une étude sur mesure pour votre Entreprise, contactez nous >>>

 

 

(*) Hors CSG CRDS et Forfait Social

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PERCO / PERCOI = Plan d'Epargne Retraite Collectif ou Inter-entreprise

Le PERCO ressemble dans son mécanisme au PEE mais la différence essentielle est qu'il s'agit d'un contrat dont les sommes investies ne peuvent être débloquées qu'à l'âge où le bénéficiaire demandera la liquidation de ses droits à la retraite

 

Le PERCO ne peut être souscrit qu'en complément d'un PEE.

 

Des avantages de déduction fiscale et sociale similaires et des cas de déblocage anticipé existent dont le plus favorable est l'acquisition de la résidence principale. 

 

En contre partie, la règle d'abondement est deux fois plus favorable puisqu'elle peut être fixée de 0 à 300% du versement volontaire et de 0 à 16% du PASS.

 

Ce qui correspond à un plafond maximum de 6 178 €  en 2016 par an et par bénéficaire.

 

Avantage très important, le PERCO est le seul contrat d'Entreprise de retraite qui permet de choisir soit le versement du capital soit la transformation en rente viagère

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Participation aux bénéfices

Obligatoire pour les Entreprises à partir de 50 salariés, facultative pour les autres, c'est un accord qui permet de redistribuer aux seuls salariés une partie du résultat imposable selon une formule légale de droit commun. 

 

Les sommes d'argent issues de la particiaption et reçues par les salariés peuvent être :

 

  • soit perçues directement mais elle seront imposables à l'IR 

 

  • soit placées sur les plans d'Epargne salariale PEI PERCOI

 

  • soit, en l'absence d'accord, sur un compte courant bloqué.

 

 

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Le Guide de l'Epargne Salariale version Juillet 2014

Le guide juridique rédigé par les différentes administrations concernée par l'Epargne Salariale est consultable et mis à jour par le Ministère du Travail de l'Emploi et de la Formation professionnelle et Dialogue social.

Vous pouvez le consulter sous ce lien  >>

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