Contrat Indemnités de Fin de Carrière ( IFC )

Les Conventions Collectives Nationales ( CCN ) prévoient qu'il pourra être versé à un salarié qui part en retraite une indemnité financière variant, selon les cas, de 2 à 15 mois de son dernier salaire. Ce montant augmente en fonction du nombre d'années d'ancienneté acquise chez son dernier employeur. Dans le cas d'un départ volontaire, l'indemnité est assujettie aux cotisations sociales patronales.

 

La loi de financement de la sécurité sociale alourdit le coût de mise à la retraite - à l'initiative de l'employeur - depuis Janvier 2009, en instaurant une contribution obligatoire de 50 % sur le montant brut de l'indemnisation versée aux salariés.

 

Le contrat d'assurance IFC ( Indemnités de Fin de Carrière ) permet à une Entreprise de défiscaliser tout ou partie de ces indemnités probables. Il met en valeur la bonne gestion d'une entreprise et offre des avantages fiscaux et sociaux : 

  • les sommes versées constituent une charge déductible du résultat et diminuent ainsi l'IS,
  • les cotisations ne sont pas assujetties aux charges sociales, 
  • les produits financiers sont exonérés de l'IS, 
  • une exonération de la TVA et de la TSCA ( taxe sur les conventions d'assurance ) de 9 % s'applique sur les versements effectués par l'Entreprise. 

 

Ce contrat est d'une très grande souplesse. Il n'oblige pas à des versements réguliers ni annuels.  

Les entreprises ayant des salariés de +  50-55 ans auront tout intérêt à planifier des versements réguliers. Ils pourront être, chaque année, adaptés à la situation économique et financière de l'Entreprise. 

 

Bien plus avantageux qu'une provision en report à nouveau et bien moins douloureux qu'une avance de trésorerie sur l'année considérée, le contrat IFC offre de surcroît des plues-values exonérées. Toutefois, nous recommandons de faire un placement financier "sécurisé"... 

 

Le montant des IFC est un calcul actuariel qui tient compte de la démographie de chaque entreprise ( âges des salariés, salaires bruts, turn-over prévisible, âges de départ en retraite ...

Ce calcul permettra d'obtenir le montant du passif social pour les années à venir et il devra être réajusté au moins tous les 2 ans. 

Sur le plan comptable, il est normal de le faire figurer aux annexes du bilan. 

Sur le plan pratique, un dirigeant avisé sera sensible à cette évaluation quelques années avant une possible cession. Un délai suffisant lui permettra de diminuer ou de combler son passif social IFC.

 

N'oubliez pas qu'un acheteur n'hésitera pas à diminuer la valorisation d'une entreprise à cause d'un passif social IFC ! 

 

Vous souhaitez une étude IFC sur la démographie de votre Entreprise ? 

Remplissez et adressez-nous par fax/mail ce document téléchargeable à compléter, cliquez ici >  

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Contrat Prévoyance "homme-clé"

Il s'agit d'une garantie de prévoyance en cas de décès ou d'incapacité de l'homme-clé souscrite par l'Entreprise et avec pour bénéficiaire la société.

 

Il peut s'agir du Dirigeant et / ou d'un collaborateur essentiel au fonctionnement de la société dont l'absence risquerait de mettre en péril son devenir. 

 

 

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Garanties croisées de Prévoyance entre Associés

Il s'agit d'une garantie de prévoyance décès uniquement qui est souscrite entre 2 ou plusieurs associés dans le cadre d'un pacte d'Associés-Actionnaires.

 

Il permettra aux associés survivants d'indemniser les ayant-droits de la famille de l'Associé décédé.

 

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Assurance Crédit des risques d'impayés

Le contrat d'Assurance Crédit s'adresse uniquement à des entreprises qui vendent des biens ou des services à d'autres entreprises ( B to B = Business ). Elles font des crédits à leurs clients en leur accordant des délais de paiement plus ou moins longs.

 

Il n'y a qu'à calculer le montant financier total des encours-clients à un instant T pour mesurer le risque pris en cas de dépôt de bilan d'un ou plusieurs de ces clients.

 

En période économique difficile, ce contrat serait presque indispensable !

 

L'Assurance Crédit peut permettre d'obtenir une garantie de paiement des créances impayées de ses clients en cas d'insolvabilité présumée ou constatée.

 

En revanche, si le montant demandé ( encours) n'est pas autorisé par l'assureur en tout ou partie, cette information sera cruciale avant la signature d'un contrat. 

 

Pour cette raison, une société qui se développe et ne veut pas perdre de temps avec des prospects à risques,  aurait intérêt à souscrire un contrat d'Assurance Crédit. 

 

Ce contrat correspond également à une société déjà bien implantée et dont l'éventail de clients se réduit par fusion-acquisitions et dont les niveaux d'encours sont fortement augmentés. 

 

 

Exemple de prime à donner : TPE / PME 

 

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